LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 100
- Code de commerceII. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98