LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 103
- Code de commerceArt. L225-44, Art. L225-85
- Code général des impôts, CGI.III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.Art. 163 bis G