Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Art. 50
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

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