Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-1, Art. L823-18-1, Art. L824-8, Art. L824-10, Art. L824-11, Art. L824-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L824-9
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