Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre Ier : Des entreprises libérées
- Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 31-3

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