Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  - Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture

Article 150

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 7

Précédent Suivant