Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L713-1

II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

Précédent Suivant
fren