Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 47

I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1
-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
Art. 6
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-6
IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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