LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 57
- Code de commerceII.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5