Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L670-6
- Code de procédure pénale
Art. 768, Art. 769
Précédent Suivant
fren