Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 61

I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater
- Code des douanes
Art. 379 bis
III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

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