Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre Ier : Des entreprises libérées
- Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 22-2

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