Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 175

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-37-3
II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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