Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 176

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L210-10, Art. L210-11, Art. L210-12
- Code des assurances
Art. L322-26-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L110-1-3
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