Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 185

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-45, Art. L225-83
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 1 bis : Rémunérations allouées, Art. 117 bis, Art. 120, Art. 210 sexies, Art. 223 B
- Code monétaire et financier
Art. L214-17-1, Art. L214-24-50
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