Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre III : Des entreprises plus justes
- Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société

Article 189

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-18-1 , Art. L225-69-1, Art. L226-4-1

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