I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L351-8

III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 67