LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 4
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973Art. 59