Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L122-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
Art. L122-3, Art. L122-12
II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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