Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L310-3
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

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