LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 93
- Code monétaire et financierArt. L221-32-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.