Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-18
-Code de commerce
Art. L711-8
-Code de l'artisanat
Art. 5-1

-
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