Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  - Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture

Article 149

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4253-3

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