Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Article L714-3-1

Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.

Nota

Conformément aux dispositions du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ces dispositions sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

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Code de la propriété intellectuelle

Article L714-3-1

Nota