Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
      - Section 1 : Conditions d'attribution des aides
        Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant

Article D354-2-1

Pour bénéficier des aides prévues aux 2° et 3° de l'article D. 354-1, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D354-2-1