Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
      - Section 1 : Conditions d'attribution des aides
        Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant

Article D354-2-2

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D354-2-2