Code de l'énergie
Article L315-3
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation.
Nota
Conformément au II du même article, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation avant le 31 décembre 2023.