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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
  - Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises

Article 126

I.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L315-2, Art. L315-3

II.-Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.

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