Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
      • Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
        • Section 6 : Actifs et opérations admissibles
          • Sous-section 4 : Fonds mutualisés

Article R139-31