PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
    - Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      - Chapitre II : Sanctions pénales
        Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs

Article R2241-23

Il est interdit à toute personne :
1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ;
2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;
3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

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Code des transports

Article R2241-23