Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article L745-11-3

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS SA RÉDACTION
L. 544-2	Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

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Code monétaire et financier

Article L745-11-3