Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique.
        Section 2 : Dispositions d'adaptation

Article D3361-4

Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française :
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.

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