Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre II : Conditions générales d'attribution
      - Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

Article L822-10

L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire

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Code de la construction et de l'habitation

Article L822-10