Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre Ier : Principes généraux
      - Section 2 : Règles de non-cumul
        Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Article L821-3

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L821-3