Article L821-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.
Article L821-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.