Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
    • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
      • Chapitre Ier : Principes généraux
        • Section 2 : Règles de non-cumul
          • Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Article L821-2