LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 73
II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art. L2445-1, Art. L2445-3, Art. L2445-5, Art. L2446-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2, Art. L6431-9
-Code de la sécurité sociale.III.-L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.Art. L161-37, Art. L161-42