Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
- Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L4312-15

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