LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 22
- Code de la santé publiqueArt. L1434-10, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Sct. Section 6 : Concertation avec les élus, Art. L1434-15