LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 56
- Code de la santé publiqueArt. L1441-6, Art. L5125-10, Art. L6143-7, Art. L6152-6
- LOI n° 2017-220 du 23 février 2017Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Pacte territoire-santé, Art. L1434-14, Art. L6152-1-1