Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 58

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2212-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2214-3, Art. L2422-2, Art. L6323-1-1
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