Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.

Article L122-22

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

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Code de la voirie routière

Article L122-22