Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.

Article L122-14

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.

Précédent Suivant

Code de la voirie routière

Article L122-14