LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Article 13
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics