LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Article 32
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 90 bis, Art. 91, Art. 136
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 14, Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 13
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 14, Art. 23