Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
- Chapitre Ier : Formation, mobilité

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-1

II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

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