Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Art. 1
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