Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 42, Art. 46
Précédent Suivant
fren