Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 71

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 ter
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-5
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