LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Article 74
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.Art. 72